TVA à 10% pour Alarmes et Vidéo Surveillance

Quel taux de TVA pour mon alarme ?

Est-ce que j'ai le droit à la TVA à 10% pour mon système de sécurité ?

Pour pouvoir bénéficier de cette tva réduite dans le cadre de l’installation d’un système de sécurité par PROTECPéO, il vous faut réunir les conditions suivantes :
- Etre un particulier, un syndicat de copropriété ou une SCI
- Faire réaliser la totalité de l’installation par un professionnel
- Faire réaliser l’installation dans un logement achevé depuis plus de deux ans
- Protéger une résidence principale ou secondaire, occupée ou non
- Etre propriétaire occupant, bailleur, locataire, SCI

La TVA à 10% concerne-t-elle le matériel ?

Le matériel acheté chez PROTECPéO sur le même devis que l'installation bénéficiera de la TVA à taux réduit. Si vous souhaitez faire installer du matériel acheté ailleurs ou à un autre moment, seule l'installation sera facturée avec une TVA de 10%.

Quelle TVA pour le contrat d'entretien ?

La TVA à taux réduit s'applique à votre contrat d'entretien PROTECPéO ou aux interventions de maintenance suivant les mêmes conditions que pour une installation. Votre contrat d'entretien ou la réparation de votre alarme par nos équipes auront donc une TVA à 10% si vous remplissez les conditions ci-dessus.

Profiter de la TVA à 10%

Faîtes installer votre système de sécurité par PROTECPéO

Alarme
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Démarches pour la TVA à 10%

Comment bénéficier de la TVA à taux réduit pour mon alarme ?

L'installation d'un système de sécurité nécessite, afin de bénéficier du taux réduit de TVA à 10%, de remplir une attestation "simplifiée", disponible en téléchargement sur le site des impôts, en deux exemplaires. L'une des deux sera à remettre à votre contact PROTECPéO au plus tard le jour de la facturation, l'autre sera à conserver accompagnée de la facture jusqu'au 31 décembre de la 5ème année suivant l'installation. Les documents pourront être réclamés par l'administration pour justifier de l'application du taux réduit de TVA

Attestation simplifiée à télécharger sur le site des impôts où à demander à votre installateur PROTECPéO lors de la réalisation du devis
Attestation simplifiée TVA taux réduit 10%
ATTESTATION SIMPLIFIEE POUR LA TVA A 10%

Dernière mise à jour de cette page le 08/01/2017 par PROTECPéO